Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES CHEQUES ET CARTES DE SODEXO

Les présentes conditions sont conclues entre la société Sodexo Pass Tunisie, inscrite au Registre de Commerce de Tunis sous le numéro B11886 1997, ci-après dénommée SPT et toutes personne physique ou morale désirant effectuer un achat via le site internet: www.sodexostore.tn de SPT , ci-après dénommée le client. Ensemble dénommées les parties.

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par SPT de "Chèques et cartes Sodexo" proposés sur le site www.sodexostore.tn.

Conformément à la loi 2000-83 du 9 aout 2000 relative aux échanges et au commerce électronique,

Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions.

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente et expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Le Client a la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pasvalidée.

Les présentes CGV sont valables pendant une durée indéterminée, pour chaque commande passée auprès de Sodexo par l’intermédiaire du Site et sauf modification de ces conditions par Sodexo. Toute commande sera régie par les CGV en vigueur sur le Site au jour de la commande du Client.

L'expédition et la consommation des Chèques et cartes de Sodexo ne pourront territorialement s'effectuer qu'en Tunisie.

LES SERVICES SODEXO

Les Chèques et cartes Sodexo proposés par SPT se présentent sous la forme de coupures ou recharge de valeur variable Leur porteur ne peut les utiliser que pour le paiement de biens ou de services auprès des enseignes affiliées au réseau d’acceptation du service de Sodexo.

Le guide des enseignes est disponible sur le site Internet www.sodexostore.tn.

Ils ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être remplacés en cas de perte ou de vol (à l’exception de la carte sous réserve du respect des conditions spécifiques) ou à l'expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus.

Les chèques et cartes Sodexo sont personnalisés comportant la raison sociale du CLIENT. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque ou de la carte.

Les chèques Sodexo sont valables jusqu'à la date mentionnée sur le chèque lui-même. Les chèques demeurent toujours valables jusqu'à la fin du Millésime en cours. Le nouveau millésime démarre le 1er septembre de chaque année et s’achève le 31 décembre de l’année suivante. La restitution des chèques non consommés est possible dans un délai d’un mois qui suit leur délai d’expiration. Après cette date, les chèques non consommés ne sont plus acceptés par SPT.

ARTICLE 1 - LA COMMANDE

Modalités

Le client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne et renseignant les données relatives à son compte.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les étapes de la commande :

1- Le client choisit les services qu’il souhaite se procurer

2- Il valide l’ajout au panier et pourrait rajouter ou enlever des services

3- Il renseigne l’adresse de livraison

4- Il valide la facture pro-forma

5- Il confirme sa commande après validation des conditions de ventes

6- Il choisit le mode de paiement

7- Il procède au paiement en ligne et sa commande est envoyée à Sodexo et le cas échéant à savoir paiement par virement bancaire, la commande reste en attente de validation de paiement jusqu’à réception effective du transfert dans le compte bancaire Sodexo

Valeur faciale des chèques :

Le chèque repas démarre à 2 dt et atteint 20dt maximum

Le chèque cadeau, chèque habillement et le chèque loisir démarrent à 10dt et atteignent 500dt maximum

Nombre de cheque par carnet ou enveloppes

Le carnet des chèques repas contient 40 chèques maximum

L’enveloppe de chèque cadeau, chèque habillement et le chèque loisir contient 30 chèques maximum

Montant

Le montant maximum de la facture est de 10.000 dinars tunisiens. Pour des raisons de sécurité toute commande supérieure à 1.000 dinars tunisiens fera l’objet d’une vérification supplémentaire de l’identité et des coordonnées du client par email ou par téléphone.

Acceptation/Confirmation

L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le client clique sur le bouton " payer " à la fin du processus de commande. Le client reçoit alors, un e-mail d'accusé de réception de commande.

SPT invite, en conséquence, le client à consulter sa messagerie électronique.

Traitement

Les commandes confirmées sont traitées, après validation finale du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

En cas d’incident rendant indisponible les services Sodexo, SPT s’engage d’en informer son client par email.

Confirmation de la commande

La réception du paiement dans les comptes de Sodexo vaut confirmation réelle de la commande.

Un mail de confirmation incluant la date d’expédition de la commande sera envoyé au client

Suspension

SPT se réserve le droit de suspendre toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

Signature et Preuve

Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique et vaudront exigibilité des sommes engagées. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site.

Rétractation

Les commandes effectuées valent engagement ferme et définitif après confirmation de la dite commande par Sodexostore par voie de courrier électronique. En effet, la rétractation n’est possible qu’avant le déclenchement du processus de fabrication. Le client doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : store@sodexo.tn . Les frais de gestion demeureront exigibles au client.

Suivi de la commande – Renseignements

Pour en savoir plus sur le traitement de votre commande, le client peut consulter directement sur le site dans la rubrique : historique-commandes et par e-mail : store@sodexo.info.tn

ARTICLE 2 – LES FRAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

Modalités de paiement

Le client peut régler ses achats en ligne par carte bancaire tunisienne (Visa, Mastercard). Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur internet mais sur le réseau sécurisé https de la monetique. Les numéros donnés ne transitent donc jamais sur le réseau internet et ne sont connus et conservés que par la monétique.

Monnaie de paiement

Le prix affiché est en dinars tunisiens.

Tarifs

Le prix des Chèques Sodexo est indiqué en dinars tunisiens et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le chèque. A ce prix s’ajoute les frais de gestion et frais d'expédition.

En conséquence le prix total facturé correspond au montant des Chèques, cartes ou recharge, des frais de gestion et des frais d'expédition.

La valeur faciale du chèque et la recharge de la carte n’est pas soumise à la TVA. Les frais de gestion, et l’achat d et les frais d’expédition sont soumis à la TVA au taux actuellement en vigueur soit 19%.

Toute modification des frais d'expédition, de frais de gestion ou du taux de la TVA fera l'objet d'une précision préalable au client, avant toute validation de commande.

Responsabilité du paiement

En cas de survenance d’une réclamation, par le porteur d’une carte de paiement pour vol ou fraude qui serait susceptible d’annuler le règlement correspondant à une livraison de service déjà réalisée, SPT agira à l’encontre du destinataire ayant bénéficié des services de Sodexo (cheques, cartes ou recharge) en vue de la restitution des chèques ou cartes ou le remboursement de leur contre-valeur monétaire..

ARTICLE 3 - LA LIVRAISON

Contenu de la livraison :

Le destinataire recevra :

1- commande de cheque repas : des chèques agrafés sous format carnets

2- commande de chèque cadeau, cheque habillement ou cheque loisir : des chèques mis sous enveloppes avec insertion de la liste du réseau d’acception du service en question.

Lieu de livraison

Les Chèques et cartes de SPT sont livrables uniquement en Tunisie, par RapidPoste.

Le destinataire recevra à l'adresse stipulée lors de la commande le colis de chèques ou cartes de Sodexo.

Le client devra s’assurer avant d’apposer son cachet sur le récépissé de livraison de la poste de l’intégrité du colis.

Délai :

Le délai moyen de livraison observé est de 3 jours ouvrés sauf weekend et jours fériés et ce, sauf mentions contraire dans le mail de confirmation envoyé par Sodexo au client.

Les délais d'acheminement ne sont pas de la responsabilité de SPT.

Réclamation :

En cas de réclamation concernant la livraison, aucune opposition sur le paiement ne peut être recevable.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

SPT n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de SPT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 5 - DONNEES NOMINATIVES

SPT rappelle qu'en application de la loi tunisienne, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale.

SPT se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d'assurer la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d'offres commerciales.

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client.

Les informations saisies sont destinées à SPT et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi d’offres commerciales. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les services Sodexo.

Un lien vous permettra à chaque réception de mail d'indiquer une opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

ARTICLE 6 – PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A tout moment chaque partie veillera à se confirmer à ses obligations respectives au regard des règlementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier les dispositions de la loi organique n) 2004-63 du 27 Juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel,

Le client qui fournit à SODEXO les données relatives au bénéficiaire avec le consentement clair et explicite de celui-ci agit en tant que responsable du traitement de ces données à caractère personnel, et Sodexo en tant que sous-traitant.

Sodexo n’agit des lors que sur les seules instructions du responsable du traitement.

Sodexo veille notamment à adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données à caractère personnel contre toute perte ou détérioration ou accès non autorisé, de quelques nature que ce soit.

Sodexo s’engage à ce que l’accès aux données à caractère personnel et les possibilités de traitement pour les personnes qui agissent sous son autorité, restent limités à ce dont ces personnes ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour la bonne exécution de leur relation commerciale

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site SPT, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SPT.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de SPT.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SPT.

ARTICLE 8 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 – DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SPT.

ARTICLE 9 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SPT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 10 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et pertinente.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi tunisienne. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux de Tunis.

SODEXO PASS TUNISIE

Adresse : 9, rue Med Ali Annabi
CP et Ville : 1002 Tunis Belvédère
Téléphone : 00 216 71 188 692
Fax : 00 216 71 904 993
E-mail : store@sodexo.info.tn